Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 8
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Ce faisant la juridiction modifie les droits et obligations reconnus aux parties par la décision Cet arrêt doit être annulé sur la fondement de l'article 462 du code de procédure civile (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-18212, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance). […] Un pourvoi ayant été formé contre l'ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance (actuellement dénommé le Tribunal judiciaire) rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, […] 76, 91 et s., 127. Code de procédure civile, articles 981, 616, 1046 et s., 1130. […]
Lire la suite…Textes Code de procédure civile, articles 865 et s., 981. Code du travail, article R1454-1. Décret n°2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Lire la suite…[…] * renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour qu'il établisse un acte liquidatif (non un procès-verbal de difficulté) à soumettre ensuite s'il y a lieu, par voie d'assignation, à l'homologation du tribunal selon la procédure de l'article 981 du code de procédure civile ancien
[…] Dans l'affaire visée en référence, j'ai quelque doute sur la validité de saisine par voie de requête pour cause de hiatus entre l'article 981 du code de procédure civile ancien et les dispositions du du nouveau code de procédure civile
[…] Si les ex-époux sont d'accord sur la question de savoir à qui doivent échoir les biens de l'indivision post-communautaire, d'établir un état liquidatif dans les meilleurs délais en prenant pour base le rapport d'expertise et à le soumettre à l'approbation des parties conformément à la procédure de l'article 981 du code de procédure civile ancien.
Délai de dépôt du mémoire À peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée (Code de procédure Civile (C. proc. […] Civ., art. 1009). […] Pour le surplus, la signification est faite dans les conditions prévues par les articles 651 et suiv. du C. proc. […]
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