Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
en application de l'article 991 du code de procédure civile dès lors qu'il a été déposé le 15 mai 2013 soit plus de deux mois après la signification, le 8 mars 2013, du mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire et éventuel : REJETTE les pourvois principal et incident éventuel ; Condamne la société Bricorama France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer aux syndicats la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et […] 809 du code de procédure civile. […] 809 du code de procédure civile. […] L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Lire la suite…[…] Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident de M. X… : Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de M. X… portant pourvoi incident n'est pas signé par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; Que le pourvoi incident est donc irrecevable ;
[…] Attendu que le désistement de pourvoi ne contient aucune réserve ; que la demande de M. X… présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que le désistement dont l'acceptation n'était donc pas nécessaire a produit son plein effet ; que la demande de M. X… tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et présentée dans un mémoire déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
[…] enregistrés les 9 mars et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat d'Ukraine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, en tant que ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, […] à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. / La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, […]
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