Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
-une copie de la déclaration ;
-une copie de la décision attaquée.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
[…] « lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles ». […] Le système prévu par le code de procédure civil québécois est un système opt out, […] même à leur insu. […] Code de procédure civil québecois : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25/C25.HTM Loi sur les recours collectifs : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FR_2_1%2FR2_1.htm [1] L422-1 alinéa 2 [2] L423-9 [3] L423-5 alinéa 3 [4] L423-5 alinéa 1 [5] Article 1003 du code de procédure civile québécois [6] Article 1005 c) du code de procédure civile
Lire la suite…[…] Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 19 decembre 1975 du tribunal administratif de paris declarait irrecevable sa demande en decharge du prelevement sur plus-value immobiliere auquel il a ete assujetti en application de l'article 235 quater-i bis du code general des impots par un avis de mise en recouvrement du 5 juillet 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; l'article 1003 du code de procedure civile, ensemble le decret du 28 aout 1972 ; le code general des impots ;
[…] A défaut d'accord, il sera fait appel à deux conciliateurs, l'un désigné par le mandataire, l'autre par l'entreprise X TP. Leur rôle se bornera à établir une proposition conduisant au rapprochement des positions des parties. Si aucun accord ne pouvait intervenir, les contestations découlant du présent contrat seraient soumises à l'arbitrage selon les modalités des articles 1003 et suivants du code de procédure civile ou à défaut du tribunal compétent de Bonneville ».
[…] Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale. […] Il fait valoir que le protocole d'accord du 26 décembre 2024 est régi par l'article 2044 du code civil, qu'il a force obligatoire et doit être exécuté de bonne foi conformément aux articles 1003 et 1104 du même code. […]
La qualité pour agir des époux A+B Les époux A+B font valoir que le juge des tutelles leur aurait à tort dénié la qualité pour agir en se référant à l'article 493 du code civil qui ne serait cependant applicable qu'en matière de tutelle, […] applicable en matière de sauvegarde de justice, aux termes duquel « le recours prévu par les articles 1049 et 1050 du nouveau code de procédure civile est ouvert à tout intéressé contre la décision du juge des tut elles ». […] Cette dernière disposition n'est cependant pas applicable en l'espèce, […] étant cependant précisé que l'article 1003 du nouveau code de procédure civile dispos e que la décision par laquelle le juge place provisoirement , […]
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