Article 1016 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version09/11/2014

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 21

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424265
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

[…] santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] l'article R. 741-1 n'est pas au nombre de ces articles . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est d'ailleurs pour ce motif que le code de procédure civile a été modifié en 2004 afin de permettre que les jugements soient prononcés en audience ou par mise à disposition au greffe15, […] en audience ou par mise à disposition au greffe ». 16 Article 1016 du code de procédure civile […]

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2Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018
Thierry Vallat · 4 janvier 2019

Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières » et que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ». […] Pour la Cour de cassation en particulier, ces dispositions figurent à l'article 1016 du même code qui énonce, en son troisième alinéa, que « les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ».

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3Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique
www.precisement.org

On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [14]. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [37]. […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :

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Décisions20


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 13 novembre 2012, n° 2011F01412

[…] 4,23 euros pour intérêts légaux 45,33 euros en pénalité conformément à la loi LME 500,00 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile 1016,60 pour dommages et intérêts 4,57 pour frais de recommandé A la suite de cette requête, une ordonnance d'Injonction de Payer a été rendue le 21 juin 2011 au profit de la SEP, ordonnant le paiement par By My Car dans les termes suivants :

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  • Injonction de payer·
  • Opposition·
  • Société européenne·
  • Conditions générales·
  • Bon de commande·
  • Signification·
  • Publicité·
  • Principal·
  • Vente·
  • Ordonnance

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1979, 76-15.417, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen : pris de la violation des articles 1009 et 1016 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 26 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Journaliste ayant également saisi le conseil de prud"hommes·
  • Commission arbitrale des journalistes seule compétente·
  • Commission arbitrale des journalistes·
  • Constatations suffisantes·
  • Indemnité de licenciement·
  • Journaliste professionnel·
  • Sursis à statuer·
  • Litispendance·
  • Prud"hommes·
  • Compétence

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'autre part, que l'arbitre, qui n'etait pas tenu avant de rendre sa sentence de lui faire sommation de produire ses pieces, avait ete autorise a statuer sans attendre l'expiration du delai de quinzaine accorde par l'article 1016 du code de procedure civile pour la production. ° les juges du fond qui constatent qu'aux termes d'un compromis passe entre deux parties l'arbitre a ete charge de "trancher le differend" qui les oppose, […]

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  • Article 1016 du code procédure civile·
  • Sentence rendu avant l'expiration du délai·
  • Ultra petita·
  • ° arbitrage·
  • Compromis·
  • Pouvoirs
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