Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 21
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.
Plus précisément – En matière civile, l'article 451 al. 1 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, […] en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979). […] C'est là la conséquence de l'article R. 170 du Code de procédure pénale (ex-art. 156 CPP abrogé par l'article 6 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ; avec, en arrière-plan, […]
Lire la suite…[…] prononcée ». 4 L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] au Recueil. 15 Article 453 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 : « La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe ». 16 Article 1016 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : « Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ». 17 Voir notamment les articles […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen : pris de la violation des articles 1009 et 1016 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 26 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les arbitres qui ont rendu leur sentence la veille du jour ou une partie adressait le dire qu'elle leur avait precedemment annonce et alors que leur mission n'expirait que douze jours plus tard, n'ont pas pour autant viole les droits de la defense, des lors que l'article 1016 du code de procedure civile faisait obligation a cette partie, qui avait ete invitee a produire les pieces necessaires a sa defense plus de cinq mois avant la date a laquelle a ete rendue la sentence, de le faire une quinzaine au moins avant la date a laquelle prenait fin la mission des arbitres.
[…] Vu l'article 627 du code de procédure civile ; […] ALORS DE CINQUIEME PART QUE les arrêts de la Cour de Cassation sont prononcés publiquement conformément aux articles 451 et 1016 du Code de Procédure Civile ; que l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 1998 ayant été prononcé publiquement et ayant en outre été désigné par la Chambre Sociale à sa publication au Bulletin des arrêts civils, […]
On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] ° de l'article L. 153-1 du Code de commerce". [31]. […] Pour autant, une interprétation tendancieuse de l'article L. 153-1 C. com. pourrait permettre d'aller plus loin. […]
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