Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
Les jugements sont prononcés publiquement.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :
1° En matière gracieuse ;
2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ;
4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du code de commerce.
Ainsi, en matière de divorce contentieux, si l'article 248 du Code civil précise bien que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics », la décision, elle, […] Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du CPC) [10] [11]. […] On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, […]
Lire la suite…[…] Article 58 ................ […] .......................................................................................................................... 11 Article 59 .......................................................................................................................................... 11 2. […] références : « aux articles 501 et 502 ». […] Considérant qu'il résulte du 1 de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] .11 […] Le jugement rendu, au visa de l'article 11-2 de la Loi n°72-626, est prononcé publiquement.
[…] à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mai 2021, date qui a ensuite été reportée au 25 mai 2021, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
[…] Copie aux demandeurs : 2 […] Aux termes des articles 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
............................................................................................................ 11 Article 52 .......................................................................................................................................... 11 Article 53 .......................................................................................................................................... 11 Article 54 .......................................................................................................................................... 11 Article 55 ............... […] ........................................................................................................................... 11 Article 56 .......................................................................................................................................... 12 Article 57 .......................................................................................................................................... […]
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