Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.
Textes Code civil, articles 474, 743, 772 et s., 800, 1139, 1153, 1264, 1479,1652, 1656 et s., 1904, 1938, 2464, 2471, 2478. Code de commerce, articles L141-20, L143-5 et s., L143-12, L511-53. Code de procédure civile, articles 300,314,789, 920, 1030, 1317, 1413.
Lire la suite…Mais, de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile, peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une Cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité (2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-22987, BICC n°855 du 1er juillet 2018 et Legifrance). […] La partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire en raison du non-respect du délai imparti par l'article 909 du même code, […] 1006, 1009 et s., 1023, 1030 à 1037. […]
Lire la suite…[…] N° 908 sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque, bien qu'ayant reconnu qu'il n'etait pas conteste que la notification de l'appel interjete par baptiste x… n'ait pas ete donne a pierre x… dans le delai de dix jours prescrit par l'article 976 du code rural, d'avoir neanmoins, declare ledit appel recevable, par application des articles 70 et 1030 du code de procedure civile, en decidant qu'il ne s'agissait pas d'une formalite susbtantielle, alors que, d'une part, […]
[…] En application de l'article 29-3 du code civil et de l'article 1030 du code de procédure civile , toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de français est exercée par le ministère public.
Aucune disposition expresse de la loi, au sens de l'article 1030 du code de procedure civile, ne prononce la nullite de l'exploit de signification d'un jugement de defaut lorsqu'il a ete procede a cette signification, non par un huissier commis par la decision, mais par un huissier agissant a la requete de la partie non defaillante. Des lors, s'il n'est pas justifie que la nullite de l'exploit ait nui a la partie defaillante, qui a eu, par cette signification, connaissance du jugement et des delais pour faire opposition, l'article 173 du code de procedure civile est applicable, et l'opposition faite hors delai peut etre declaree irrecevable.