Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Article 1035 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] 4. […] Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. […] Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la cause, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile, à compter de la notification, que la partie reçoit ou à laquelle elle fait procéder, de l'arrêt de cassation, mentionnant de manière très apparente ce délai ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de […] 114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 87
[…] — réservé les dépens. Par conclusions du 29 septembre 2015 après arrêt avant dire droit, monsieur I X demande à la Cour de : Vu les articles 658 et 1035 du code de procédure civile, 112 et suivants du code de procédure civile — prononcer la nullité de l'acte de signification du 3 avril 2012, — constater que le délai pour saisir la Cour de renvoi n'a pas couru,
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[…] Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-19.730, Publié au bulletin
[…] à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que si la signification de l'arrêt de cassation comporte les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure avec représentation obligatoire alors qu'elle aurait dû mentionner les modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure sans représentation obligatoire, […] 1036, 1037-1 et 1034 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, […] cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, […]
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