Article 1034 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 39

A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par :	Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 39

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

L’issue de la procédure de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Code de procédure civile, art. 1034. Code de procédure civile, art. 1034. Code de procédure civile, art. 1035. BOI-CTX-JUD-30-50, 12 sept. 2012, § 230. Code de procédure civile, art. 1032. Code de procédure civile, art. 1036. Procédure devant la cour d'appel de renvoi. -Sur les points atteints par la cassation, l'affaire sera à nouveau jugée en droit et en fait i . Devant la cour d'appel de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation i . …

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1. Absence des modalités de saisine de la cour de renvoi sur l'acte de signification de l'arrêt de cassation

lx.legal · 12 mai 2026

Impact L'article 680 du Code de procédure civile étant inapplicable au renvoi après cassation, l'indication très incomplète des modalités de saisine affectant l'acte de signification de l'arrêt de cassation ne peut donner lieu qu'à un débat au regard de sa nullité de forme sur démonstration d'un grief. […] la solution dégagée par cet arrêt publié est le fruit, mûr, de la jurisprudence établie de la deuxième chambre civile et de la stricte application des textes. […] Mais celle-ci était manifestement tardive comme effectuée au-delà du délai de 2 mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile. […] Fi de l'article 114 du Code de procédure civile, […]

2. Cour d'appel de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°25/02102

kohenavocats.com · 30 avril 2026

La cour applique strictement le délai de forclusion prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. […] La cour écarte l'application du délai de deux mois de l'article 1034 du même code. […]

3. Cour supérieure de justice, 26 janvier 2022, n° 2021-01113

kohenavocats.com · 24 avril 2026

Aux termes des articles 1034 (1) et (9) du Nouveau Code de procédure civile, ni le jugement statuant sur une demande en déclaration d'abandon, ni l'arrêt en cette matière ne sont susceptibles d'opposition. […]

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1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 septembre 2020, n° 20/00185Irrecevabilité

[…] Article 1034 du code de procédure civile, a moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant

2. Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 12/00814Infirmation

[…] M. X… a saisi la présente cour, désignée comme cour de renvoi, par déclaration parvenue au greffe le 10 avril 2012, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 février 2010, n° 09/18654Irrecevabilité

[…] SUR CE, Considérant que l'arrêt de cassation a été signifié à M me Z-A le 1 er avril 2009; que cette Cour, cour de renvoi, a été saisie par déclaration faite au secrétariat greffe le 12 août 2009, soit au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation; Qu'il s'ensuit, par application de l'article 1034 du code de procédure civile, que la déclaration de saisine est irrecevable, ce qui confère force de chose au jugement du 27 septembre 2005; PAR CES MOTIFS: Dit irrecevable la déclaration de saisine en date du 12 août 2009;

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