Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
(ci-après C.), né le (..) , demeurant à L-(…), a ordonné la notification du jugement, conformément aux articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile, à C. et à Maître Alex Penning et a laissé les frais à charge de l'Etat. […]
Lire la suite…La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève que l'ordonnance déférée a été régulièrement notifiée à la personne protégée etque, contrairement à l'argumentation de l'appelante, l'obligation d'une notification au mandataire de la personne protégée ne serait pas prévue par la loi. […] Ladite décision a été régulièrement notifiée par le greffe àPERSONNE1.) et à son curateur, conformément aux dispositions des articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est une preuve de nationalité française, qui résulte selon elle des articles 2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l'article 141 du code de la nationalité, […] 2-1 et 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des Affaires étrangères, de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile.
[…] Que la XXX ne peut valablement soutenir que la première décision n'était pas opposable aux tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une inscription au répertoire civil, le 12 février 1996 et que le certificat d'inscription mentionne en outre expressément que l'extrait a été inscrit sur le registre spécial prescrit par l'article 1058 du Code de procédure civile ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de l'interéssé ;
[…] Par conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SCI Iéna demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants et 1058 et suivants du code de procédure civile, de :
[…] le juge de première instance est encore à confirmer en ce qu'il a dit que A. ne saurait bénéficier de la présomption de minorité énoncée par l'article 20 de la loi précitée et qu'il lui incombe de prouver sa minorité en vertu de l'article 58 du Nouveau C ode de procédure civile. […] En vertu de l'article 20(4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, […] en outre, pas conforme aux prescriptions légales de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. […] laisse les frais à charge de l'Etat, dit que le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile aux parties en cause.
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