TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e SMADJA et M^e FOUCHÉ

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 24/10201

N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZD

N° MINUTE :

Assignation du :

01 août 2024

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

rendue le 23 mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. IENA

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1434

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. ORBIREAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 01 août 2024, la SCI Iéna a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal, l’annulation des assemblées générales extraordinaires du 22 avril 2024 ainsi que sa condamnation aux dépens et à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident et sollicite, au visa des articles articles 73, 74, 378 et suivants du code de procédure civile, de :

« Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance engagée par exploit de la SCI IÉNA 17 août 2023, enregistrée auprès de 8ème chambre, 1ère section, du Tribunal de céans, sous le numéro de RG 23/10987,

Débouter la SCI IÉNA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Statuer ce que de droit sur les dépens. »

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SCI Iéna demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants et 1058 et suivants du code de procédure civile, de :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée auprès de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal de Céans sous le numéro RG 23/10987.

SURSEOIR sur l’ensemble des demandes, fins et conclusions du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2]

RESERVER les dépens. »

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes des article 378 et 379 du code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine » et « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »

En l’espèce, les parties sollicitent toutes deux le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/10987, portant sur la demande en nullité de l’assemblée générale du 08 juin 2023, ayant notamment pour objet le renouvellement du mandat du syndic, le cabinet Orbireal.

Au vu des explications données, et de l’incidence sur la présente procédure de celle suivie sous le numéro RG 23/10987, il apparaît d’une bonne administration de la justice de faire droit à cette demande.

Sur les dépens

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive dans la procédure suivie sous le numéro RG 23/10987 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 23 mai 2025

La greffière La juge de la mise en état