Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Lors de l'audience du 23 novembre 2017, l'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2017. MOTIFS Vu les articles 2044 du code civil, 131-12 et 1065 à 1068 du code de procédure civile, La FFF sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec la société […] dont la lecture révèle qu'il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le tribunal fasse droit à la demande de la FFF dans les termes du dispositif ci-après.
Ce système de représentation de l'absent fait l'objet des mêmes mesures de protection que celles prises à la faveur de l'incapable majeur (article 1063 du Code de procédure civile). À ce stade de la procédure d'absence du décédé, l'absent est toujours considéré comme vivant, l'article 725, alinéa 2 du Code civil précise en effet : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112 ». […] Le jugement déclaratif d'absence est rendu au minimum un an après la publication des extraits de la requête introductive (Code civil, article 125). […] À défaut, la décision est réputée non avenue (Code civil, article 127, al. 1. – CPC, art. 1068). […]
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