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Article 1087 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

[…] au sens civil du terme, d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, qui le sont en premier et dernier ressort en vertu de l'article 126-15 du code de procédure civile. […] filiation : art. 1150 ; adoption : art. 1178-1 ; et de divorce : art. 1086 et 1087), […]

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3Appel général et mesure d'instruction
www.gdl-avocats.fr · 8 octobre 2018

Nous verrons si la Cour de cassation ira aussi loin, ou si - comme cela serait à mes yeux préférable au regard des règles de procédure - la Cour élargira sa jurisprudence "article 1087 CPC" à la procédure d'appel.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-80.202, Inédit
Rejet

[…] "aux termes de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil, lequel réglemente l'exercice de l'autorité parentale de l'enfant naturel, sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure civile;

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  • Non-représentation d'enfant·
  • Droit de visite·
  • Père·
  • Date·
  • Autorité parentale·
  • Enfant naturel·
  • Appel·
  • Ordonnance du juge·
  • Emprisonnement·
  • Plainte

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-10.641, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel est de quinze jours en application de l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile et que la déclaration d'appel a été formée hors de ce délai ;

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  • Mention erronée dans l'acte de notification·
  • Délai n'ayant pas pu courir·
  • Point de départ·
  • Notification·
  • Appel civil·
  • Délai·
  • Branche·
  • Cour de cassation·
  • Avocat général·
  • Cour d'appel

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 23 mai 2008, n° 08/02517

[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, A B, Juge de la mise en état , au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 247 du Code Civil, 1084 à 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que Madame C X épouse Y et Monsieur D Y se désistent de leur demande présentée par requête en date du 01 Février 2008, EN CONSEQUENCE

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  • Désistement·
  • Mise en état·
  • Épouse·
  • Instance·
  • Dominique·
  • Notification·
  • Procédure civile·
  • Date·
  • Demande·
  • Juge
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