Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] et de divorce : art. 1086 et 1087), […]
Lire la suite…Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la nouvelle rédaction de l'article 562... ou pas... Un jugement est rendu, qui tranche une partie du principal (sur le principe de la faute et la majoration de rente) et ordonne une mesure d'instruction. L'appelant fait un appel général en ce qu'il ne limite pas son appel. Nous sommes sous les anciennes dispositions, de telle sorte que la cour est saisie de tout dès lors que l'appel n'est pas limité. […] Nous verrons si la Cour de cassation ira aussi loin, ou si - comme cela serait à mes yeux préférable au regard des règles de procédure - la Cour élargira sa jurisprudence "article 1087 CPC" à la procédure d'appel. Wait and see...
Lire la suite…[…] Attendu que les demandes relatives à la modification par le Juge aux Affaires Familiales, des conditions de l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code Civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 et 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que si l'article 1084 dispose qu'il statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 1087 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] que, cependant, l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile énonce sans ambiguïté que les décisions prises dans ce cadre par le juge des affaires familiales sont exécutoires à titre provisoire;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; […] est suffisante pour permettre à la Cour de statuer en l'état ; que la décision du Juge aux Affaires Familiales ordonnant l'expertise psychologique confiée à Philippe A…, rendue sur une « assignation en référé » délivrée à la requête d'Eric X… le 19 janvier 2002, était exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions combinées des articles 1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d'instruction a donc été justement effectuée nonobstant l'appel interjeté contre la décision du juge qui l'a prescrite ; que d'autre part, […]