Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.
[…] Vu l'article 9 de la convention de correspondant agréé du 23 août 2013, Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, — Se déclarer incompétent au bénéfice du Juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne, Subsidiairement, Vu la convention de correspondant agréé du 23 août 2013, Vu les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article 1133 du Code civil, — - Dire et juger invalide et inapplicable la clause de non-concurrence (art 8) de ladite convention, — - En conséquence, débouter les sociétés Groupe BTCF et BTCF Ouest de toutes leurs demandes et prétentions à l'encontre de Madame A X, de la SARL DACF et de la SARL TIHEL,
[…] Elle fait valoir qu'en tout état de cause, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE aurait du saisir le juge de la mise en état préalablement à la clôture, que le dispositif de ses conclusions qui saisit le tribunal ne comporte aucune demande de rejet des pièces adverses et qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter les pièces de la société ESHEL GLATT en application de l'article 5 du code de procédure civile. A défaut, elle sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur le fondement de l'article « 1133 du code de procédure civile ». […] et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] elle ne lui proposerait pas un contrat dont la conclusion était totalement inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable au litige, devenu les articles 1132 et 1133 du même code ;