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Article 1133 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1144

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005

Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.451, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que, par jugement réputé contradictoire du 27 décembre 1984, le tribunal d'instance a condamné M. X…, de nationalité française, à payer à son épouse, née N'Doye, de même nationalité, la somme de 3 000 francs par mois à titre de contribution aux charges du mariage ; que M. X… a interjeté appel de cette décision en invoquant un jugement rendu à Dakar le 11 juin 1981, qui, après avoir constaté le double aveu des époux, a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil français ; que M me Y… a répliqué en soutenant que cette décision étrangère était « nulle » pour non-respect de certaines règles de procédure de l'article 1133 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur·
  • Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974·
  • Effets internationaux des jugements·
  • Conventions internationales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Sénégalaise du 29 mars 1974·
  • Autorité de la chose jugée·
  • Conflit de juridictions·
  • Jugements et arrêts·
  • Contrôle incident

2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen : vu l'article 473 du code de procedure civile, les articles 232 et 249, ensemble l'article 1133 du meme code ; […]

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  • Parties ayant conclu au fond·
  • Impossibilite·
  • Conditions·
  • Evocation·
  • Divorce·
  • Mari·
  • Évocation·
  • Enquête·
  • Contrat judiciaire·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 21 octobre 2016, n° 2014044605
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux audiences des 11 juin 2015 et 10 décembre 2015, 10 mars et 15 septembre 2016, les demanderesses, dans le dernier état de leurs prétentions, au visa du Réglement (UE) n° 2016/44 du 18 janvier 2016 (« ci-après « le Règlement »), des articles 122 du code de procédure civile, 1108 à 1110, 1131 à 1133, 1235, 1304, 1338, 1961, 2224 et 2233 du code civil, demandent au tribunal de :

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  • Augmentation de capital·
  • Bulletin de souscription·
  • Holding·
  • Règlement (ue)·
  • Prescription·
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  • Ressource économique·
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