Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 14 () JORF 17 septembre 1993
[…] La “CONVENTION DE C D E”, prévoyant un premier C de 500.000 euros puis des règlements échelonnés, n'équivaut pas à une sommation de payer pouvant servir de point de départ du cours des intérêts moratoires en application dispositions de l'article 1153 du code de procédure civile. M. Z A B sera donc condamné au paiement des intérêts au taux légal incontestablement dus à compter de l'assignation en référé du 25 mars 2016.
[…] 600 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, en application des articles 1146 et 1147 du Code Civil, => 993,52 € au titre de l'article 700 du CPC, — la condamner aux intérêts judiciaires à compter de l'assignation, en application des articles 1153 et 1153-1 du CPC, — prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles en vertu de l'article 1154 du Code Civil, — la condamner aux entiers frais et dépens, – ordonner l'exécution provisoire.
[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;