Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.
[…] — dire et juger que les loyers trop perçus porteront intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code de Procédure Civile, de plein droit à compter de chaque échéance, et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
[…] — condamner la Société SAINT JAMES PARIS à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur le fondement de ces observations, la Société SAINT JAMES PARIS demande au juge des loyers commerciaux de fixer le montant du loyer principal annuel au 1 er juillet 2006 à la somme de 43 000 € hors charges et hors taxes, et de condamner la Société SONIMM au paiement des intérêts sur les sommes à restituer dans les conditions de l'article 1155 du même code.
[…] * ordonne les mesures de publicités légales prévues par l'article 813-4 du code civil et l'article 1155 du code de procédure civile et dit que la publicité sera complétée par une insertion dans un journal d'annonce légale diffusé dans le ressort