Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans le droit de l'adoption, une Loi n° 2005-744, 4 juill. 2005, a modifié l'article L. 225-16 du Code de l'action sociale et des familles en décidant que la déclaration d'abandon est possible y compris en cas de "grande détresse des parents". […] Quant au "délaissement parental", il est traité sous la rubrique : Autorité parentale. […] En procédure, le Code de procédure civile traite, sous le nom de "désistement", de l'abandon d'une procédure déjà engagée ou d'un recours exercé contre un jugement. […] 394, 400, 1024 et s., 1158 et s. […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 29 septembre 2011, le tribunal d'instance a rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société Fuchs Lubrifiant et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à verser aux défendeurs une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Enfin, l'article 1158 de ce code dispose que 'dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.'
[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, en se fondant tant sur les dispositions des articles 1158 à 1161 du nouveau Code de procédure civile que sur celles de l'article 1163 de ce code qui disposent que l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel ; qu'elle en a justement déduit que, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel devait être formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
[…] Monsieur Le Procureur Général, auquel le dossier a été communiqué le 9 janvier 2006, y a apposé son visa le 16 janvier 2006. M O T I F S Attendu que la procédure de déclaration judiciaire d'abandon d'enfant est régie par les articles 1158 à 1164 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire ; Attendu que la représentation à l'audience de la Cour de Mademoiselle C Z par un avocat et la comparution personnelle des grands-parents paternels de l'enfant, sans constitution d'avoué, est donc possible ;
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Première chambre a décidé que si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d'origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang. […] articles 26, 35, 55, 343 et s. Code de procédure civile, articles 1158 et s. […]
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