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Article 1157-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 3 mars 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :

-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;

-de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;

-des cas où le consentement est privé d'effet ;

-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef ;

-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ;
-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2022
4 textes citent l'article

1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 23 avril 2013, n° 13/01883

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Consentement·
  • Contestation de filiation·
  • Tiers·
  • Intervention·
  • Don·
  • Enfant·
  • Privé·
  • Vices·
  • Interdiction

2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 11 février 2014, n° 14/00734

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A, son épouse, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile :

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Consentement·
  • Contestation de filiation·
  • Filiation légitime·
  • Épouse·
  • Tiers·
  • Intervention·
  • Don·
  • Enfant·
  • Privé

3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 5 mars 2018, n° 18/00877

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur Y X et Madame Z A B C, son épouse, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:

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  • Procréation médicalement assistée·
  • Consentement·
  • Contestation de filiation·
  • Filiation légitime·
  • Épouse·
  • Tiers·
  • Intervention·
  • Don·
  • Enfant·
  • Privé
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