Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ;
-de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ;
-des cas où le consentement est privé d'effet ;
-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef ;
-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ;
-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.
Le décret du 17 décembre 2019 supprime toutefois la condition de justification des désaccords persistants au stade de l'introduction de l'instance en retouchant l'article 1116 du Code de procédure civile. […] L'on peut penser que le recours à l'article 267 sera plus fréquent qu'auparavant. […] L'étendue de l'information délivrée par le notaire lors du recueil du consentement à l'AMP Sept mois après l'entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021, le présent décret adapte enfin les dispositions du Code de procédure civile (CPC, art. 1157-2, 1157-3, […]
Lire la suite…[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:
[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:
[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A, des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile: