Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] dont était gorgé le sol entraînant par-là l'effondrement de la structure du bâtiment' trouvant sa cause dans l'humidité du terrain associée à une forte pluviométrie ; qu'ils prétendent que le refus de l'assureur est fondé sur la clause d'exclusion visant 'les dommages résultant du défaut d'entretien manifeste' dont ils avancent qu'elle est illégale faute d'être formelle et limitée ainsi que l'exige l'article L 113-1 alinéa 1 du code des assurances et comme telle abusive, […] qu'ils concluent au rejet de la mesure d'expertise, qui sollicitée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 1164 (sic) du code de procédure civile, […]
[…] — ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 1164 du CPC. […]
[…] En ses dernières conclusions du 4 septembre 2019, B et D X demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 9, 378 et suivants et 1164 et suivants du code de procédure civile et 1315, 552 et suivants, 691 et suivants, 701 et suivants du code civil :