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Article 1170 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

1Arrêt n° 239 du 16 mars 2016 (15-10.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100239
Cour de cassation

[…] 4°/ que justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans la défense des intérêts collectifs dont elle a la charge au regard de son objet social ; que l'intervention peut se produire au cours d'une procédure gracieuse aussi bien qu'au cours d'une procédure contentieuse ; qu'en l'espèce il est constant […] 325, 328, 554 et 1170 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 avril 2016, n° 2015001175
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 26 janvier 2016, la société U.S.M. FOOTBALL et Monsieur B Y, au visa des articles 1108, 1134, 1147, 1168, 1170, 1178, 1304, 1985, 2003 et suivants du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, la jurisprudence, le contrat d'agent sportif du le novembre 2011, l'article 761 de la charte de football professionnel, les pièces régulièrement communiquées, demandent le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et y ajoutant :

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  • Sport·
  • Commission·
  • Développement·
  • Sociétés·
  • Potestative·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Qualités·
  • Rupture·
  • Condition

2Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-20622
Rejet

[…] 2 / que sauf à admettre l'existence d'une clause purement potestative au o bénéfice de celui-ci qui l'invoque devant le juge des référés, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873, alinéa 1 , du code de procédure civile, la seule contestation er par une partie de la mise en oeuvre d'une clause invoquée par une autre partie concernant l'existence d'un événement de force majeure rendant impossible l'exécution d'obligations dans des conditions économiques raisonnables ; […] alinéa 1 , du code de er procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. »

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  • Force majeure·
  • Électricité·
  • Accord-cadre·
  • Sociétés·
  • Suspension·
  • Condition économique·
  • Obligation·
  • Contrats·
  • Interruption·
  • Trouble manifestement illicite

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2004, n° 06/21079
Infirmation

[…] Par application des règles de l'article 1170 du nouveau code de procédure civile, le tribunal aurait dès lors dû communiquer le dossier au ministère public pour avis. […]

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  • Maroc·
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  • Mineur
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