Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Selon la Haute juridiction, la Cour d'appel de Paris a violé les articles 1170 du code de procédure civile et 14 du code civil en ce que la juridiction française était valablement saisie en application du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil. […] Dans ce cas, l'article 14 du règlement prévoit que « Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État ». […]
Lire la suite…(article 353-2 du Code Civil). […] L'affaire est instruite en chambre du conseil après avis du ministère public (article 1170 du code de procédure civile). […] La compétence juridictionnelle en cas d'adoption simple L'article 1166 du Code de procédure civile dispose que la demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance, qui dispose d'une compétence exclusive. […] (article 353 du Code civil) L'affaire est instruite en chambre du conseil. (article 1170 du code de procédure civile) Le tribunal vérifie l'opportunité de l'adoption au regard des intérêts de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les seuls pouvoirs dont dispose, en matière d'adoption, le ministère public sont ceux, prévus aux articles 1168, 1170 et 1176 du nouveau code de procédure civile, de transmettre au tribunal compétent la demande d'adoption adressée par le requérant, même dans les cas où, comme le rappelle la circulaire, […]
[…] et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » aux motifs que l'intérêt collectif défendu « n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public » soit en ajoutant une condition à la recevabilité de l'intervention que la loi ne contient pas, la cour d'appel a violé les articles 325, 328, 554 et 1170 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, […] De plus, si une clause d'exclusion est stipulée dans la police, il appartient de l'interpréter de bonne foi en applicati d e l ' a r t i c l e 1 1 0 4 d u c o d e c i v i l . De même, l'article 1170 dudit code rappelle : « Toute clause qui prive de sa substance
et ne peuvent être écartées que par celles de l'alinéa 2 du même article, dans l'hypothèse où il est avéré que la personne qui se prévaut de l'inopposabilité avait connaissance des modifications non inscrites, […] relativement au pouvoir de représentation de la société ATLANTIQUE TELECOM SA par Ludovic GNOANKA, conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale, sociale, […] en concluant à un défaut de base légale de la décision d'annulation de la sentence arbitrale pour mauvaise application de la loi, après avoir invoqué la violation des dispositions de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et de celle de l'article 1170 du code de procédure civile, […]
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