Article 1170 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires2


1Divorce : la compétence en matière de responsabilité parentale et les privilèges de la juridiction
www.canopy-avocats.com · 20 mars 2022

Position de la Cour de cassation La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale. Selon la Haute juridiction, la Cour d'appel de Paris a violé les articles 1170 du code de procédure civile et 14 du code civil en ce que la juridiction française était valablement […] Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation se réfère à l'article 7 du règlement au lieu de l'article 14. Cet article effectue un renvoi vers le droit commun des Etats membres mais uniquement en matière de divorce. Le texte qui aurait dû fonder la cassation est l'article 14 du règlement. […]

 Lire la suite…

2Arrêt n° 239 du 16 mars 2016 (15-10.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100239
Cour de cassation

[…] 4°/ que justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans la défense des intérêts collectifs dont elle a la charge au regard de son objet social ; que l'intervention peut se produire au cours d'une procédure gracieuse aussi bien qu'au cours d'une procédure contentieuse ; qu'en l'espèce il est constant […] 325, 328, 554 et 1170 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions62


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 16, 29 mars 2011, n° 11/32764

[…] Conformément à l'article 1170 du Code de Procédure Civile, la résidence habituelle de l'enfant ainsi que celle du défendeur se trouvant en Guadeloupe, il convient de constater que le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Paris n'est pas compétent.

 Lire la suite…
  • Résidence habituelle·
  • Juge·
  • Enfant·
  • Guadeloupe·
  • Incompétence·
  • Autorité parentale·
  • Procédure civile·
  • Père·
  • Cabinet·
  • Réclame

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 octobre 2020, n° 18/04971
Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 25 juin 2019 fondées sur les articles 546 alinéa 1 et 564 du code de procédure civile, L. 223-19, L. 223-22, L. 651-2 et L. 721-3 du code de commerce ainsi que 1134 ancien, 1147 ancien, 1170 et 1174 du code civil, M me Z et A demandent à la cour de :

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Ut singuli·
  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Nom de domaine·
  • Faute·
  • Action·
  • Gérant·
  • Qualités·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 2, 22 septembre 2011, n° 11/35069

[…] Monsieur X soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la juridiction d'Hamilton, Nouvelle-Zélande, en se fondant sur l'article 1170 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Nouvelle-zélande·
  • Education·
  • Résidence habituelle·
  • Contribution·
  • Entretien·
  • Domicile conjugal·
  • Juridiction·
  • Couple·
  • Gratuité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).