Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
[…] contre l'arrêt n°524 du 23 avril 2007 de la Chambre Civile de la Cour d'appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposent à R, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 relative à la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180 et 409 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs, en ce que la Cour d'Appel, […]
Lire la suite….: Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 434, 436, 180 et 409 du Code de Procédure Civile pour fausse application, et violation de la loi, défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la recevabilité de la tierce opposition formée par C. s'est limité à relever que l'amende a été consignée alors que la recevabilité de la tierce opposition est également liée à la personne du tiers opposant et au délai dans lequel le recours a été introduit […] ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2008 ; Vu les notes en délibéré, expressément autorisées à l'audience du 26 mars 2008 sur la question des garanties ou pas à prévoir dans l'hypothèse où l'exécution provisoire serait ordonnée ; Vu notamment l'article 409 du Code de procédure civile ; SUR CE I – L'origine de l'affaire
[…] Par application des dispositions des articles 573 et 574 du Code de procédure civile , l'opposition à l'arrêt de cette cour prononcé par défaut le 11 décembre 2015 signifié le 11 février 2016, régulièrement formée par déclaration d'appel au greffe de la cour le 11 mars 2016 et contenant les moyens de l'opposant, est recevable. 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
[…] MOTIVATION Sur le désistement formé par Mme [P] : Il résulte de la combinaison des articles 384, 385, 401, 403 et 409 du code de procédure civile que : — l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, — elle s'éteint principalement par l'effet du (seul) désistement d'instance,
[…] toutefois, de bien mesurer la solidité de cette voie contractuelle par rapport à un outil plus robuste : l'acquiescement. 02 L'acquiescement, un outil plus robuste qu'une clause de renonciation L'acquiescement au jugement, régi par les articles 409 et 410 du code de procédure civile, emporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies […] À noter également : lorsque le débiteur interjette malgré tout appel tout en n'exécutant pas la décision frappée d'exécution provisoire de plein droit, le premier président peut, en application de l'article 526 du code de procédure civile, […]
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