Article 409 du Code de procédure civile
Article 408Article 410
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires • 80

1. Injonction de payer ancienne : opposition, commandement et prescription.
Village Justice · 29 octobre 2026

Le premier soutient qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente est une mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur, et qu'il fait donc courir le délai d'opposition prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile. […] et en déduit un acquiescement tacite à l'ordonnance, puis une renonciation au droit d'opposition sur le fondement des articles 409 et 410 du même code. […] Dans l'arrêt du 24 septembre 2026, […] et le créancier ne peut se prévaloir de la seule ordonnance revêtue de la formule exécutoire pour placer sa demande sous le régime décennal de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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2. L'assureur pouvait se prévaloir de la décision fixant l'étendue de la responsabilité de ses assurées,
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 23 octobre 2026

L. 124-3 du code des assurances et l'article 403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. […] Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. 9. […]

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3. Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2026

L. 124-3 du code des assurances et l'article 403 du code de procédure civile. » Motivation Réponse de la Cour 8. […] Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. 9. […]

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Décisions • +500

[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2008 ; Vu les notes en délibéré, expressément autorisées à l'audience du 26 mars 2008 sur la question des garanties ou pas à prévoir dans l'hypothèse où l'exécution provisoire serait ordonnée ; Vu notamment l'article 409 du Code de procédure civile ; SUR CE I – L'origine de l'affaire

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 janvier 2018, n° 16/06191Irrecevabilité

[…] Par application des dispositions des articles 573 et 574 du Code de procédure civile , l'opposition à l'arrêt de cette cour prononcé par défaut le 11 décembre 2015 signifié le 11 février 2016, régulièrement formée par déclaration d'appel au greffe de la cour le 11 mars 2016 et contenant les moyens de l'opposant, est recevable. 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2024, n° 21/02309Infirmation

[…] MOTIVATION Sur le désistement formé par Mme [P] : Il résulte de la combinaison des articles 384, 385, 401, 403 et 409 du code de procédure civile que : — l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, — elle s'éteint principalement par l'effet du (seul) désistement d'instance,

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Document parlementaire • 0

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