Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 8 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Matières : Procédure Mots clés : Visa – texte – ordre public Les articles 180 et 409 du code de procédure civile sur le visa des textes applicables ne sont pas d'ordre public. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 366 du 2 septembre 2016 Dossier : 103/09-CO VISA – TEXTE – ORDRE PUBLIC « Les articles 180 et 409 du code de procédure civile sur le visa des textes applicables ne sont pas d'ordre public. » Compagnie d'Assurance XXX REPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi deux septembre deux mille seize, […]
Lire la suite…Matières : Droit Maritime Mots clés : Responsabilité acconier – Exonération : faute transporteur maritime ou chargeur ou destinataire Selon les dispositions de l'article 10.7.10 du code maritime, l'acconier peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que les pertes, […] au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême […] et les trois Cours la composant, violation des articles 180 et 409 du Code de Procédure Civile absence insuffisance contradiction de motifs, motifs erronés fausse interprétation des éléments de la cause dénaturation des faits et non réponse a conclusions écrites En ce que la Cour d'Appel, en confirmant les motifs au premier juge, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2008 ; Vu les notes en délibéré, expressément autorisées à l'audience du 26 mars 2008 sur la question des garanties ou pas à prévoir dans l'hypothèse où l'exécution provisoire serait ordonnée ; Vu notamment l'article 409 du Code de procédure civile ; SUR CE I – L'origine de l'affaire
[…] Par application des dispositions des articles 573 et 574 du Code de procédure civile , l'opposition à l'arrêt de cette cour prononcé par défaut le 11 décembre 2015 signifié le 11 février 2016, régulièrement formée par déclaration d'appel au greffe de la cour le 11 mars 2016 et contenant les moyens de l'opposant, est recevable. 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
[…] MOTIVATION Sur le désistement formé par Mme [P] : Il résulte de la combinaison des articles 384, 385, 401, 403 et 409 du code de procédure civile que : — l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, — elle s'éteint principalement par l'effet du (seul) désistement d'instance,
. ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 20 du Code du travail, des articles 180 et 409 du Code de Procédure Civile pour dénaturation des faits de la cause, contradiction et absence de motifs, défaut de réponse à conclusion "détournement de pouvoir, excès de pouvoir, […]
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