Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2021, M. [C] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217, 1224, 1231-1 et 1231-3 'du même code', de :
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR: La Cour, statuant en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré, En la FORME, DÉCLARE l'appel de Monsieur et Madame Z… recevable, AUFOND, INFIRME la décision déférée Statuant à nouveau, ORDONNE, en faveur de Jordan X… une mesure éducative en milieu ouvert pour une durée de 2 années, confiée au Centre d'Action Educative 6 rue des Poulies 18 023 Bourges Cedex. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public Dit que le présent Arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions des articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond. Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1194 du code de procédure civile, Vu les articles L.132-8 du code de commerce, Vu les articles L.1432-1 à L.1432-14, D.1432-3 et son annexe, du code des transports Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Sur la demande principale et les intérêts moratoires