Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1194 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 293
[…] N°107 / 5 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent Arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions des articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame Z, Président et Madame SOUBRANE, greffier.
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[…] Constate qu'il est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. A, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2009, n° 08/00162
[…] Dit que sous conditions d' un apaisement des visites médiatisés devant être consacrées aux deux enfants,de la cessation des appels et venues aux domiciles des familles d' accueil ou à proximité , de la justification des soins de I,des visites à domicile seront rétablies pour G une journée tous les quinze jours en sus des droits médiatisés à compter du 1 er juin prochain, Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits; Et ont, Mme. Z, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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