Article 1194 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Décisions293


1Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2007, n° 07/01263
Infirmation

[…] N°107 / 5 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent Arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions des articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame Z, Président et Madame SOUBRANE, greffier.

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  • Vacances·
  • Droit de visite·
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  • Hébergement·
  • Enfance·
  • Chambre du conseil·
  • Aide sociale·
  • Mineur·
  • Juge des enfants·
  • Aide

2Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2009, n° 08/00096

[…] Constate qu'il est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. A, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;

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  • Enfance·
  • Mineur·
  • Appel·
  • Chambre du conseil·
  • Intervention·
  • Aide sociale·
  • Assistance éducative·
  • Prestations sociales·
  • Juge des enfants·
  • En la forme

3Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2009, n° 08/00162
Confirmation

[…] Dit que sous conditions d' un apaisement des visites médiatisés devant être consacrées aux deux enfants,de la cessation des appels et venues aux domiciles des familles d' accueil ou à proximité , de la justification des soins de I,des visites à domicile seront rétablies pour G une journée tous les quinze jours en sus des droits médiatisés à compter du 1 er juin prochain, Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits; Et ont, Mme. Z, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;

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  • Juge des enfants·
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  • Domicile·
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