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Article 1190 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
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1Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2009, 08/00173

[…] Dit que la présente décision sera mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant et tout acte d'état civil le concernant ; Dit que M. X… supportera les dépens ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. JEAN, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;

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  • Père·
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2Cour d'appel de Bourges, CT0026, du 2 novembre 2006, 124

[…] après en avoir délibéré, CONFIRME la décision déférée, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent Arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions des articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ; […]

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  • Assistance éducative·
  • Enfance·
  • Mineur·
  • Chambre du conseil·
  • Aide sociale·
  • Juge des enfants·
  • Assesseur·
  • Service·
  • Observation·
  • Jugement

3Tribunal administratif de Paris, 9 février 2017, n° 1518644/6-3, 1518648/6-3
Rejet

[…] - le signalement litigieux est entaché d'une violation du principe du contradictoire, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 1182, 1184, 1187, 1189 et 1190 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative et des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a ainsi pas été mis en mesure de consulter son dossier et de faire son valoir son point de vue avant le prononcé de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise le 8 juillet 2013 par le juge des enfants ; qu'en violation de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles, […]

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