Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
La troisième a trait à l'objet de la médiation familiale qui est définie par un nouvel article 1189-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] Le premier alinéa de l'article 1190 du Code de procédure civile est modifié comme suit : « Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] La déclaration d'appel adressé au greffe du tribunal pour enfant doit donc être déclarée irrecevable, étant rappelé qu'aucune déclaration d'appel n'a par ailleurs été interjetée au greffe de notre cour. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel formé le 28 septembre 2006 par Monsieur X… contre la décision précitée. Laisse les dépens à la charge du trésor public,
[…] Les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, Reçoit en la forme l'appel jugé régulier, Au fond, vu les articles 375 et suivants du Code Civil,
[…] Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. X… devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 19 juin 2015, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;
Cette voie de droit est prévue par l'article 1190 du Code de procédure civile, qui fixe un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du juge des enfants. […]
Lire la suite…