Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1190 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Confirme la décision déférée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. A, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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[…] Constate que ce recours est sans objet ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. B, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2009, n° 09/00052
[…] Dit que Monsieur et Madame Y H devront transmettre,dans les quinze jours du présent arrêt,directement ou par l' intermédiaire de leur conseil, à la Direction Famille Enfance, les copies du carnet de santé d' C et du livret de famille, Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1190 et 1194 du Code de Procédure Civile ; Ainsi jugé et prononcé en Chambre du Conseil, les jour, mois et an susdits ; Et ont, Mme. B, faisant fonction de Président, et le Greffier, signé le présent arrêt ;
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« La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] Le premier alinéa de l'article 1190 du Code de procédure civile est modifié comme suit :
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