Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Il sera également précisé en tant que de besoin que , nonobstant la production en première instance d'une promesse d'achat qui aurait été signée en 2018 (pièce également arguée de faux par M.Y) , les époux X ne pourraient remettre en cause les droits d'acquéreur et de propriétaire de la société Compagnie Saint Michel , la bonne foi de cette dernière n'étant pas remise en cause et l'article 1198 alinéa 2 du code de procédure civile disposant que lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
[…] 1134,1142 et 1198 du Code de Procédure Civile, […] au deuxième alinés de l'article 450 CPC.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que – sans qu'il soit porte atteinte aux pouvoirs reconnus au juge par les articles 375-6 et 375-7, alinea 2 du code civil, ainsi que par l'article 1198 du nouveau code de procedure civile – il appartenait a l'administration de determiner, dans les conditions prevues par l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, le placement de la mineure qui lui avait ete confiee par l'autorite judiciaire, la cour d'appel a viole les textes susvises ;