Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 2
Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.
La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024, Vu les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, […] un avocat », Vu la motion de Congrès de la FNUJA réunie en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 « Non à la déjudiciarisation de la justice des enfants », Vu les articles 375 à 375-9 du Code civil, Vu les articles 1181 à 1200-1 du code de procédure civile […] sans audience préalable, l'absence du greffier aux audiences d'assistance éducative alors que sa présence est exigée procéduralement à peine de nullité et qu'elle est d'autant plus précieuse en procédure orale, […]
Lire la suite…[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du nouveau Code de procédure civile, le deux mars deux mille six COMPOSITION DE LA Y… LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Z…, délégué à la Protection de l'Enfance, Conseillers : Madame A… et Madame LORPHELIN B… présence de : […] Il a par ailleurs été indiqué à Madame X… que ses déménagements successifs (5 en 1 an, dont trois changements de départements)
[…] Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le vingt trois Octobre deux mille quatorze […] Ce jugement a été motivé au regard du danger psychologique auquel les mineurs sont exposés du fait du conflit parental aigu. La haine de Madame Y… vis à vis de Monsieur X… paraît sans limite et même si le travail éducatif est compliqué dans un tel contexte, il convient de le maintenir pendant 1 an pour soutenir Monsieur X… dans la prise en charge des enfants, d'aider Wesley à se réorienter et de permettre aux enfants d'avoir un lieu neutre d'expression.
[…] : 201/0047 (Assistance éducative) Nous, Christophe REGNARD, Juge des Enfants près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de procédure Civile relatifs à (assistance éducative ; Vu la procédure d'Assistance Educative suivie à (égard de E B, […] semble t-il à plusieurs reprises, il a fait preuve d'une grande violence à l'égard notamment du personnel; Qué de façon très surprenante, suite au dernier incident du 23/01/2001, la direction de l'établissement a décidé de riiettre fin à la prise en charge éducative, et par là même. psychiatrique du mineur et remis celui ci à plein temps à la mère; […]
La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024, Vu les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, […] un avocat », Vu la motion de Congrès de la FNUJA réunie en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 « Non à la déjudiciarisation de la justice des enfants », Vu les articles 375 à 375-9 du Code civil, Vu les articles 1181 à 1200-1 du code de procédure civile […] sans audience préalable, l'absence du greffier aux audiences d'assistance éducative alors que sa présence est exigée procéduralement à peine de nullité et qu'elle est d'autant plus précieuse en procédure orale, […]
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