Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L. 252-1 et s. et R. 531-1. Code civil, articles 375 et s., 375-9-1, 375-9-2. Code de procédure civile, articles 1181 et s., 1205, 1209, R167-15. Code de la sécurité sociale, articles L167-1., R167-1 et s. Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Bibliographie Artus (D.), Le mineur placé en application des articles 375 et s. du Code civil (Dalloz 2001. Chr.18).
Lire la suite…[…] d'allouer, à la partie demanderesse une somme de. 600, 00'€}'en app11cat10n de . l' art101e, 700 du C P. C.,' déboutons pour le I'.-surplus « e,. .. : . 1205 ». […] au . t1tre de l'article 700 du C.P.C, deboutons pour le. surplus."
[…] Vu les ultimes conclusions d'incident de Monsieur [N] [W], communiquées par RPVA, le 15 avril 2025, par lesquelles il sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles L.132-9 du code des assurances, 901 et 414-1 du code civil, et 143 et 144 du code de procédure civile, […] Les articles 1205 et 1206 du même code disposent qu' on peut stipuler pour autrui.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand, en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui que représentait la convention d'action de formation préalable au recrutement conclue entre la société Pro Bât Rénov' et Pôle emploi, M. J… U… disposait à l'encontre de cette société d'une action directe et personnelle pour faire sanctionner son inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1122, devenus 1205 à 1209 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;