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Article 1183 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 septembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 4 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
11 textes citent l'article

Commentaires


1Outre-Mer - Délégation De L'Autorité Parentale À Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. […] la situation est particulièrement inquiétante dans le 101e département français. […] Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, […]

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2Décryptage : l’impact de la crise sanitaire sur la procédure d’assistance éducative.
www.antoineavocat.fr · 11 avril 2020

S'agissant des mesures prévues aux articles Lorsque l'interdiction de sortie a été prononcée en même temps qu'une des mesures d'investigation de l'article 1183 du code de procédure civile et qu'elle expire au cours de la période actuelle, le juge peut en reporter l'échéance pour une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période (Article 15 alinéa 2).

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3Décryptage : l’impact de la crise sanitaire sur la procédure d’assistance éducative.
Alice Antoine, Avocat. · Village Justice · 11 avril 2020

[…] Lorsque l'interdiction de sortie a été prononcée en même temps qu'une des mesures d'investigation de l'article 1183 du code de procédure civile et qu'elle expire au cours de la période actuelle, le juge peut en reporter l'échéance pour une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période (Article 15 alinéa 2).

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1Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 420274, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, […] Aux termes de l'article 1187 du code de procédure civile : « Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, […] à une partie ou à un tiers. / Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil. / L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 87-05.038, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987), rendu en matière d'assistance éducative, qui a ordonné la mainlevée de la décision plaçant son petit-fils Mathieu Y… au service de l'aide sociale pour le confier aux époux Simond C…, d'avoir statué sans qu'il ait été constaté que le mineur avait été entendu par le juge des enfants au cours de l'instruction de l'affaire, de sorte que l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, n° 12/18948
Confirmation

[…] — malgré l'absence totale de paiement des loyers depuis l'origine et les contestations émises la société X Y n'a jamais désinstallé le matériel, ce qui caractérise sa mauvaise foi; — cette société ne peut demander la majoration de 10 % puisque lors de la mise en demeure du 4 septembre 2008 elle avait cédé le contrat à la société G. L'appelante demande à la Cour, vu les articles 31, 32, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, 1109, 1116, 1183 et 1184 du Code Civil, de : * à titre principal : — constater que le jugement ne statue pas sur les moyens régulièrement soulevés par elle aux termes de ses écritures, à savoir la nullité du contrat pour dol, à défaut la résolution de celui-ci pour manquement à l'obligation de délivrance;

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