Article 1183 du Code de procédure civile
Article 1182Article 1184
Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires • 51

1. Les recours en cas de placement "abusif" ou contesté par les parents : approche procédurale et juridique de l’assistance éducative.
Village Justice · 7 novembre 2025

Cette voie de droit est prévue par l'article 1190 du Code de procédure civile, qui fixe un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du juge des enfants. […] d'une part, aux mesures provisoires visées par l'article 375-5 du Code civil, d'autre part, aux seules mesures d'information de l'article 1183 CPC – non seulement parce que la procédure civile l'exige, mais parce que le contradictoire est l'expression même du respect dû à la parentalité

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2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · 18 juillet 2023

Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 51513) Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 3812) Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 3752,3753 ou 3755 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. […]

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3. Guyane : l’impossible délivrance de copie de dossiers aux avocats de mineursAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 juin 2023
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Décisions • 41

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 96-05.034, InéditRejet

[…] Rabah, Cherif et Yamina sans mentionner que ceux-ci aient été entendus au cours de l'instruction de l'affaire devant la cour d'appel, en violation de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile ;Mais attendu que les mineurs ont été entendus par le juge des enfants; que si, selon l'article 1193 du même code, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel soit tenue de réitérer les actes prescrits par l'article 1183 du nouveau Code de

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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 420274, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M me B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 février 2018 et tendant à l'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2002-361 du 15 mars 2002 et n° 2013-429 du 24 mai 2013. […] à une partie ou à un tiers. / Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil. / L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 94-05.083, InéditCassation

[…] Attendu que M me X. fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, de ne pas constater que l'enfant ait été entendu par les juges du fond ou que ceux-ci aient relevé l'existence de circonstances rendant cette audition inopportune, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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