Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1209 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 218
[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]
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[…] Laisse les dépens à la charge de Y X et I Z épouse X, Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile, Fait et prononcé le sept avril de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Jacqueline LAFAYE, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Marion MARTIN, greffier lors du prononcé LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 20 octobre 2016, n° 16/03702
[…] Laisse les dépens à la charge de la requérante, Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile . Fait et prononcé le vingt Octobre de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Françoise DUVOISIN , Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Asmae AIT EL BACHA , Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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