Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
Article 1209 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 () JORF 12 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 218
[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée pour information au Juge des Enfants de Pontoise ( secteur 6), Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile . Fait et prononcé le vingt quatre Novembre de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Françoise DUVOISIN, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Asmae AIT EL BACHA, greffier lors du prononcé LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée pour information au juge des enfants de Pontoise, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile , Fait et prononcé le onze février de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Jacqueline LAFAYE, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Marion MARTIN, greffier lors du prononcé LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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3. Cour d'appel de Besançon, 10 août 2012, n° 11/02433
[…] Il résulte des articles 1209 et 1193 alinéa 1 du code de procédure civile qu'en matière de délégation de l'autorité parentale, l'appel est jugée par la chambre de la Cour d'Appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, à la différence des procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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