Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.
Elle soutenait notamment ne pas avoir été informée, dans l'acte de convocation à l'audience, de son droit de demander la désignation d'un avocat d'office, en violation de l'article 1214 du Code de procédure civile. […] Au visa de l'article 1214 du Code de procédure civile, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par l'administrateur légal contre la décision du juge des tutelles l'autorisant à accepter une transaction pour l'enfant, au motif que l'ordonnance attaquée avait intégralement fait droit à la requête dudit administrateur légal .
En matière tutélaire, le recours ayant pour objet de contester la décision du juge des tutelles désignant l'administrateur légal sous contrôle judiciaire correspond au recours ordinaire institué par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors, ledit recours régularisé par une simple lettre motivée est irrecevable, l'article 1216 du code précité prévoyant pour ce type de contestation une requête signée par un avocat et remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
[…] La nomination d'un administrateur ad hoc faite dans le cadre de l'article 389-3 du Code civil, pour ménager une opposition d'intérêts entre des mineurs et leurs représentants légaux sur une question patrimoniale, obéit aux règles de la matière tutélaire. Or les décisions du juge des tutelles ne sont pas susceptibles d'appel, mais d'un recours spécial, régi par les articles 1214 et suivants du nouveau Code de procédure civile. […]
La convocation du majeur protégé ne comportait pas cette information prévue par l'article 1214 du code de procédure civile : « Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. […] Aux termes de ce texte [article 1214 du code de procédure civile] , dans toute instance relative au prononcé, […]
Lire la suite…