Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future
Article 1258 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Commentaires • 40
Le droit suisse prévoit également une telle protection : l'article 360 du code civil suisse dispose en effet que… « toute personne ayant l'exercice de ses droits civils peut charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement ». […] En application de l'article 1258 du code de procédure civile français en effet, le greffier du tribunal est compétent pour recevoir une copie (originale ou authentique) du mandat, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] M. F… et M. X… font grief à l'arrêt de dire que la procuration établie par Y… X… le 14 décembre 2012 n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258-3 du code de procédure civile, et de prononcer en conséquence l'annulation de ce visa, alors « que les conditions de validité d'un acte unilatéral par lequel un adulte confère des pouvoirs de représentation à un mandataire pour que celui-ci les exerce lorsqu'il sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies, […]
Lire la suite…- Mandat prévu à l'article 15·
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[…] qu'aux termes de l'article 1258 du code de procédure civile : « Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 3 mars 2014, n° 12/04069
[…] — Monsieur X a signé deux actes accordant des droits concurrents . — La priorité doit revenir à celui qui a publié le premier son titre . Les époux X sollicitent du tribunal au vu de l'article 784 du code de procédure civile, des articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 , des articles 489, 1108, 1109, 1258 du code civil : — de rabattre la clôture du 2 décembre 2013 pour admettre ses dernières conclusions , — de recevoir son intervention volontaire ,
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