Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.
Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.
[…] La CAISSE DE DEPOT ET DE CONSIGNATION déclare s'en remettre à la décision de notre juridiction concernant la désignation d'un répartiteur des fonds consignés auprès d'elle et rappelle qu'en vertu de l'article 1281-5 du CPC, elle procédera au paiement dans les 15 jours de la notification du projet de répartition devenu définitif. […] En conséquence, nous dirons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre de désigner une personne chargée de la distribution du prix de vente en application de la procédure prévue aux articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
[…] En application des dispositions des l'article 1281-1 à 1281-11 du code de procédure civile, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de MELUN a, par lettre recommandée du 27/3/2006, avisé les créanciers d'avoir à lui adresser une déclaration de créance comportant le décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ; […] Considérant que le projet de répartition du 21/6/2006 étant donné la contestation élevée par la société BRASSERIE HEINEKEN devenue HEINEKEN ENTREPRISE 'H.E' n'est pas, conformément aux dispositions de l'article 1281-5 du code de procédure civile, devenu définitif ; […] 5° CAISSE D'EPARGNE ET DE
[…] — avise les créanciers qu'ils doivent lui adresser leur décompte des sommes réclamées – établisse un projet de répartition et procède conformément à l'article 1281-4 et 1281-5 du code de procédure civile