Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la notification indique au destinataire :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée.
En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.
La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] Si la consignation a été ordonnée, la décision est notifiée à la caisse des dépôts et consignations dans les mêmes formes (code de procédure civile, art. 1281-3). […]
Lire la suite…[…] — avise les créanciers qu'ils doivent lui adresser leur décompte des sommes réclamées – établisse un projet de répartition et procède conformément à l'article 1281-4 et 1281-5 du code de procédure civile […] — + a -- |_, 4 a à Dossier + copie + copie exécutoire déË'vrés à : 'fl°'Ë e Ïè.\or | S d x Ül««s\s"Ÿ Dossier + copie délivrés à :Ècæ\ 494. 4 S 4 1° (Îufin' On. Le: 75 |e% l AA
[…] Désigner tel séquestre répartiteur des fonds qu'il nous plaira avec la mission de prendre connaissance du dossier, aviser les créanciers par lettre RAR qu'ils disposent d'un mois pour lui adresser une déclaration des sommes réclamées (article 1281-3 CPC) et établir un projet de répartition qu'il notifiera au débiteur et aux créanciers (article 1281-4 CPC). […] 3 4
[…] ° La SCP G H et E B fait constater que les demandes principales sont devenues sans objet et s'opposent fermement à la demande de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. […] l'étude notariale a procédé de façon conforme, ayant dans le cadre de l'article 1281-4 et 5 en notifiant aux créanciers inscrits le projet de répartition et souligne que sa mission a été perturbée par les demandes de l'URSSAF et qu'il était loisible à M me C de saisir la juridiction commerciale pour obtenir l'état de la procédure et y participer. […] devant remplir auprès des créanciers inscrits les obligations liées au processus prévu aux articles 1281- 4 et 5 dont il est le garant.
[…] champ de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ? […] La première tient à l'économie générale, […] sans que sa recevabilité soit conditionnée par la production d'une décision préalable du défendeur ( articles 53 et suivants du code de procédure civile ). Quelques hypothèses résonnant avec l'idée d'un préalable à la saisine du juge existent mais elles sont tout à fait spécifiques et très circonscrites (acceptation tacite d'un projet de répartition prévue à l'article 1281 -4 du code de procédure civile ). […] En l'absence d'application du délai prévu par l'article […]
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