Article 1281-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1996
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.

Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la notification indique au destinataire :

1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;

2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée.

En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448467
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2021

La suppression de cette exception, à laquelle a procédé l'article 10 du décret, en ajoutant, par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article R. 421-1, […] sans que sa recevabilité soit conditionnée par la production d'une décision préalable du défendeur (articles 53 et suivants du code de procédure civile). Quelques hypothèses résonnant avec l'idée d'un préalable à la saisine du juge existent mais elles sont tout à fait spécifiques et très circonscrites (acceptation tacite d'un projet de répartition prévue à l'article 1281-4 du code de procédure civile). […] On peut aussi penser à la réforme de la procédure civile, intervenue en 2009 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), […]

 Lire la suite…

2REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions39


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 30 avril 2008, 06/1259
Confirmation

[…] La BNP PARIBAS soutient que la Société LE MANS CAUTION ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait contesté le projet de répartition des deniers dans les délais prévus à l'article 1281-4 du Code de Procédure Civile.

 Lire la suite…
  • Caution·
  • Trésorerie·
  • Saisie conservatoire·
  • Impôt·
  • Dire·
  • Consignation·
  • Créance·
  • Mesures d'exécution·
  • Saisie-attribution·
  • Sociétés

2Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 22 juin 2016, n° 2016002190

[…] Cette vente a été publiée au BODACC annonce N°477-800552812 le 06/04/2014, moyennant le prix de 400 000 € avec la possibilité de faire les oppositions auprès de l'étude du Cabinet X DELAHOUSSE 1, Place de la Préfecture […] […] » notifier ce projet de répartition au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée ovec demande d'ovis de réceptian selon les formes prévues à l'article 1281-4 du nauveau code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Don·
  • Distribution·
  • Comptable·
  • Créanciers·
  • Cabinet·
  • Finances publiques·
  • Consignation·
  • Commerce·
  • Fond·
  • Lettre

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 24 novembre 2015, n° 2015R01773

[…] — - désigner Maître M N, Avocat au Barreau de BORDEAUX, ès qualité de séquestre répartiteur, lequel devra établir un projet de distribution qu'il lui appartiendra de notifier à chacun des créanciers de la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1281-4 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Aquitaine·
  • Phonogramme·
  • Séquestre·
  • Gestion·
  • Commerce·
  • Finances publiques·
  • Recette·
  • Prévoyance·
  • Recouvrement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).