Article 1281-6 du Code de procédure civile
Article 1281-5
Article 1281-7
Entrée en vigueur le 23 août 1996

Commentaire1

1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles- Privilèges du Trésor - Mise en œuvre
BOFIP

La distribution des deniers en dehors d'une procédure d'exécution 50 En vertu des articles 1281-1 et s. du code de procédure civile, lors de la répartition du produit d'une vente volontaire, si le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer tous les créanciers, et, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/12349Infirmation partielle

[…] Considérant que le projet de répartition du 21/6/2006 étant donné la contestation élevée par la société BRASSERIE HEINEKEN devenue HEINEKEN ENTREPRISE 'H.E' n'est pas, conformément aux dispositions de l'article 1281-5 du code de procédure civile, devenu définitif ; Considérant que la tentative de conciliation prévue en cas de contestation par l'article 1281-6 du même code et organisée en l'espèce en date du 29/9/2006 n'ayant pas abouti, les contestants ayant maintenu leur contestation concernant la créance de la société EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT, il appartenait au tribunal de commerce, saisi en application de l'article1281-8 du code susvisé, de statuer sur la contestation et sur la distribution ;

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2016000637

[…] 5- LA SAS RELAIS D'OR MIKO GELSO – 6, rue D GRANDJEAN – 31100 Toulouse Non comparante, ni représentée […] Ce fonds est grevé de multiples inscriptions. Il convient donc de procéder à la distribution des deniers conformément aux dispositions des articles 1281-1 et suivants du Code de procédure civile. […] Aucune tentative de conciliation n'a été effectuée, malgré les prescriptions de l'article 1281-6 du Code

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE de Gap, 13 mars 2012, n° 2012R00058

[…] DEFENDEURS : SOCIETE ELITHEA | 6, […] […] Conformément aux dispositions de l'article 1281-6 du Code de Procédure Civile, Maître X a convoqué le débiteur et les créanciers aux fins de conciliation. […] Vu les articles 1281-8 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le projet de distribution notifié le 7 novembre 2011, Vu les pièces versées aux débats,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).