Article 1281-6 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1996

Entrée en vigueur le 23 août 1996

Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.
La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.
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Entrée en vigueur le 23 août 1996

Commentaires2


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvre
BOFiP · 19 août 2020

[…] En vertu de l'article 1281-1 et suivants du code de procédure civile (CPC), lors de la répartition du produit d'une vente volontaire, si le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer tous les créanciers, et, faute pour le saisi et ses créanciers de s'accorder entre eux, l'officier ministériel qui a procédé à la vente, doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations si la consignation est ordonnée, les sommes qu'il détient en vue de l'ouverture, à l'initiative […]

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2REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).

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Décisions13


1Tribunal de commerce de Gap, 13 mars 2012, n° 2012R00058

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1281-6 du Code de Procédure Civile, Maître X a convoqué le débiteur et les créanciers aux fins de conciliation. […]

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2Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 7 janvier 2015, n° 2014R00313

[…] Disons qu'en cas de contestation par les parties ou de défaut d'approbation de l'état de répartition qui sera dressé par le séquestre, il sera fait application de la procédure visée par les dispositions des articles 1281-6 et suivants du CPC,

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3Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 30 mars 2016, n° 2016R00097

[…] Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2016, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile. […] — Voir dire et juger qu'en cas de contestation par les parties ou de défaut d'approbation de l'état de répartition qui sera dressé par le séquestre, il sera fait application de la procédure visée par les dispositions des articles 1281-6 et suivants du CPC.

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