Article 1281-6 du Code de procédure civile
Article 1281-5Article 1281-7
Entrée en vigueur le 23 août 1996

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Décisions13

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/12349Infirmation partielle

[…] Considérant que le projet de répartition du 21/6/2006 étant donné la contestation élevée par la société BRASSERIE HEINEKEN devenue HEINEKEN ENTREPRISE 'H.E' n'est pas, conformément aux dispositions de l'article 1281-5 du code de procédure civile, devenu définitif ; Considérant que la tentative de conciliation prévue en cas de contestation par l'article 1281-6 du même code et organisée en l'espèce en date du 29/9/2006 n'ayant pas abouti, les contestants ayant maintenu leur contestation concernant la créance de la société EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT, il appartenait au tribunal de commerce, saisi en application de l'article1281-8 du code susvisé, de statuer sur la contestation et sur la distribution ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2016000637

[…] 5- LA SAS RELAIS D'OR MIKO GELSO – 6, rue D GRANDJEAN – 31100 Toulouse Non comparante, ni représentée […] Ce fonds est grevé de multiples inscriptions. Il convient donc de procéder à la distribution des deniers conformément aux dispositions des articles 1281-1 et suivants du Code de procédure civile. […] Aucune tentative de conciliation n'a été effectuée, malgré les prescriptions de l'article 1281-6 du Code

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3Tribunal de commerce / TAE de Gap, 13 mars 2012, n° 2012R00058

[…] DEFENDEURS : SOCIETE ELITHEA | 6, […] […] Conformément aux dispositions de l'article 1281-6 du Code de Procédure Civile, Maître X a convoqué le débiteur et les créanciers aux fins de conciliation. […] Vu les articles 1281-8 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le projet de distribution notifié le 7 novembre 2011, Vu les pièces versées aux débats,

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