Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1
La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.
Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.
[…] vu les articles 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, […] L'article 2244 pose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par les mesures conservatoires prises en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. […] Par exploit du 15 septembre 2008, la SCI Les Pins Maritimes a notifié aux créanciers hypothécaires, dont la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Alpes-Maritimes, son intention de s'acquitter des dettes hypothécaires grevant l'immeuble à concurrence du montant du prix d'acquisition en principal et intérêts.
[…] qu'en se bornant à juger, pour condamner M. [O] à indemniser les époux [Y] des conséquences de l'adjudication judiciaire de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir, qu'il aurait établi une attestation « trompeuse » et ne répondant pas aux exigences de l'article R. 322- 51 du code des procédures civiles d'exécution, sur l'obtention, […] Selon l'article 1281-15 du code de procédure civile, la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble. […] Selon l'article 1281-16 du même code, […] à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance. 15. […]
[…] DOSSIER N° : 15/08409 […] L'article 1281-15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble et l'article 1281-16 précise qu'à l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant. […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi, c'est ce dernier qui doit supporter la perte (2ème Chambre civile 17 novembre 2011, pourvoi n°10-20957, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance). […] En application combinée des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise (2e Chambre civile 23 juin 2016, […] article 459. Code de procédure civile, articles 1279, 1280, 1281-15, 1281-17, 1281-18. […]
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