Article 1289-2 du Code de procédure civile

Article 1289-1Article 1290

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Gilles Raoul-cormeil · Petites affiches · 31 octobre 2023

2. Dans quelles conditions la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux est

eurojuris.fr · 10 décembre 2022

Dans ces deux hypothèses strictement encadrées par l'article 217 du Code civil, l'époux peut être autorisé par justice à passer seul la vente. […] - Lorsque le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. […] En cas de compétence du Juge des tutelles, il conviendra de se référer aux articles 1289-1 et 1289-2 du même code. […]

3. Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil

Eurojuris France · 12 octobre 2022

Dans ces deux hypothèses strictement encadrées par l'article 217 du Code civil, l'époux peut être autorisé par justice à passer seul la vente. […] Les conditions de l'autorisation relatives à l'acte : Les dispositions de l'article 217 du Code civil se situent dans le prolongement de l'article 1426 du même code qui prévoit qu'un époux peut demander en justice à se substituer à l'autre dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion de la communauté. […] L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. […] En cas de compétence du Juge des tutelles, il conviendra de se référer aux articles 1289-1 et 1289-2 du même code. […]

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