Article 219 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966
7 textes citent l'article

Commentaires77


1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Entre époux, l'habilitation familiale ne peut, en outre, être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 217, 219, 1426 et 1429) ne suffisent pas.

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2Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

Ainsi, en relevant que les prêts n'avaient pas été préjudiciables à l'épouse, la chambre de l'instruction a violé l& […] L'époux, empêché de consentir un prêt commun du fait de l'altération des facultés de son conjoint, doit préférer le recours à l'autorisation judiciaire de l'article 217 du code civil ou la représentation judiciaire de l'article 219 du code civil, en vue d'obtenir une extension de ses droits.

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3Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité
Par méryl Recotillet, Maître De Conférences Des Instituts Catholiques, Ucly · Dalloz · 8 novembre 2022
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Décisions190


1Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2009, n° 08/04730
Infirmation

[…] Le Président du Tribunal de Grande Instance a modifié le fondement légal de son autorisation initialement accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 visant la désignation d'un administrateur provisoire en matière de copropriété et a fondé sa décision de référé sur l'article 219 et 1426 du code civil applicable aux habilitations judiciaires entre époux.

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 janvier 2010, n° 09/04636
Confirmation

[…] Suivant requête déposée le 30 septembre 2008 Monsieur X a saisi le Tribunal de grande instance d'une requête aux fins d'être autorisé, en application de l'article 219 du Code civil, à passer seul l'acte de vente de l'usufruit d'un immeuble situé à WISSEMBOURG, XXX et dépendant de la communauté matrimoniale existant avec son épouse, cette dernière se trouvant pour cause de maladie hors d'état de manifester sa volonté.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 6 mars 2012, n° 10/04683

[…] Suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article 219 du Code civil, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires, à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice.

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  • Indemnité d'immobilisation·
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  • Veuve
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