Article 1293 du Code de procédure civile
Article 1292Article 1294
Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 3 () JORF 25 juin 1998

Commentaire • 1

1. Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XI)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 12 mai 2016
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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 24 mars 2011, n° 10/02925Confirmation

[…] Vu l'appel interjeté par Y du jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PONTOISE qui l' a débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à payer à M me F B E la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1293 du code de procédure civile aucune compensation ne peut avoir lieu avec une dette alimentaire ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 4ème chambre, 28 février 2014, n° 2013F00249

[…] Par conclusions responsives et reconventionnelles reçues au Greffe en date du 8 juillet 2012, la SARL ADL INTERNATIONAL demande au Tribunal de : Vu le Code Civil, notamment les articles 1152, 13862, 1290, 1291, 1293 et suivants, Vu le Code de Commerce, notamment l'article L.442-6, Vu le Code de Procédure Civile, notamment l'article 700, l A titre responsif, — Prendre acte du fait qu'ADL reconnaît devoir payer la somme de 59 698,99 euros TTC, – - Dire et juger que le montant de la clause pénale est excessif, En Conséquence,

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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-22.078Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1303, 1292 et 1293 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 921 du code civil ;

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Document parlementaire • 0

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