Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 3 () JORF 25 juin 1998
[…] à compter du mois de janvier 2009 ; que d'autre part, les paiements faits à d'autres titres pour le compte de la communauté – paiement de chèques sans provision, paiement d'impôts et autres versements- ne peuvent se substituer ou être déduits des sommes dues à titre de pension alimentaire alors qu'en application de l'article 1293 du code de procédure civile aucune compensation ne peut avoir lieu avec une dette alimentaire ;
[…] Condamner la société ADL INTERNATIONAL aux entiers dépens. Par conclusions responsives et reconventionnelles reçues au Greffe en date du 8 juillet 2012, la SARL ADL INTERNATIONAL demande au Tribunal de : Vu le Code Civil, notamment les articles 1152, 13862, 1290, 1291, 1293 et suivants, Vu le Code de Commerce, notamment l'article L.442-6, Vu le Code de Procédure Civile, notamment l'article 700, l A titre responsif, — Prendre acte du fait qu'ADL reconnaît devoir payer la somme de 59 698,99 euros TTC, – - Dire et juger que le montant de la clause pénale est excessif,
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] [N] [S] ne pouvait plus ignorer « que son père avait persévéré dans sa décision de changer de régime matrimonial à son détriment », quand la mention du répertoire civil porté en marge de l'acte de naissance de [C] [S] ne pouvait établir que le dépôt d'une demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les articles 1303, 1292 et 1293 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 921 du code civil ;