Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […] La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile (C. civ., art. 1397, al. 4). […] Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur (C. pr. civ., art. 1295). […]
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