Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 6
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506.
Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat (code de procédure civile, art. 1294). La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'acte authentique annexé au jugement que celui-ci a été enregistré au SIE de MOULIN le 20.09.2010, bordereau 2010/1199. Il n'y a pas eu de recours contre cette décision, qui a été publiée dans un journal d'annonces légales, l'AVENIR COTE D'AZUR n° 1992, semaine du 23 octobre 2010 au vendredi 29 octobre 2010 concernant l'insertion prévue par les articles 1294 et 1303 du nouveau code de procédure civile, elle est annexée à l'acte. La société créanciere ne pouvait donc, selon eux, garantir sa créance sur un bien de l'épouse. […] Vu l'article R322-7 alinéa 4 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : — prononcer la séparation des biens entre les époux Y – G H, — ordonner la publication du jugement à intervenir, conformément à l'article 1445 du Code civil et 1294 du Nouveau Code de procédure civile, — ordonner qu'il sera procédé par tel notaire à désigner à la Iiquidation des reprises de l'épouse et à la liquidation de ladite communauté, — ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
[…] – Dit qu'en application de l'article 1294 du nouveau code de procédure civile le présent arrêt sera publié dans l'un des journaux visés à cet article et que son dispositif sera notifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de mariage, ces formalités étant accomplies à la diligence de l'avocat des époux B…
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […] La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile (C. civ., art. 1397, al. 4). […] Le jugement prononçant l'homologation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu (C. pr. civ., art. 1294, al. 1er). […]
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