Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1294 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 6
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506.
Commentaires • 3
[…] Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat (code de procédure civile, art. 1294). […] […] 3. […] L'article 1300-3 du code de procédure civile ne fixe le point de départ du délai pour publier les actes portant changement de régime matrimonial qu'en l'absence d'opposition.b.
Lire la suite…M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] L'article 1303, dernier alinea, du nouveau code de procedure civile stipule que, […] en outre, etre publie dans un journal diffuse dans le ressort du tribunal saisi ». Au contraire, l'article 1294, premier alinea, […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux dressé le […] par devant l'officier d'état civil de Paris 19 e et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.
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[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X, dressé le […] par-devant l'officier d'état civil de à Ham (Somme), et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.
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3. Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 29 mars 2005
[…] – Dit qu'en application de l'article 1294 du nouveau code de procédure civile le présent arrêt sera publié dans l'un des journaux visés à cet article et que son dispositif sera notifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de mariage, ces formalités étant accomplies à la diligence de l'avocat des époux B…
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