Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…Mardi 12 novembre 2019, par // La documentation juridique Si vous êtes un particulier ou simplement pressé, j'ai publié sur ce blog une version raccourcie de l'article qui suit : Avez-vous le droit d'obtenir copie d'une décision de justice ?. […]
Lire la suite…[…] La SELARL Clapot-[W] soutient que Mme [F] était légitime à engager son fils par la signature de la convention d'honoraires au titre de la gestion d'affaires dans l'attente de sa désignation en qualité de curatrice sur le fondement des articles 436 et 1301 du Code de procédure civile et qu'à supposer que la nullité invoquée soit justifiée, la prescription de l'action est de cinq ans. Elle conteste la recevabilité de la demande de nullité de la convention d'honoraires à raison de cette prescription.
[…] Assignation a été délivrée le 19 mars 2018 à OCA, par l'intermédiaire de M e DELANOE Huissier de Justice à RENNES, cette assignation « n'a pas été remise à personne » mais l'Huissier a accompli les obligations prévues aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile. e VU les articles 1991 et suivants ainsi que l'article 1301 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du CPC
[…] Vu les articles 1301 et suivants du code de procédure civile, […]
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […]
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