Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [21], […]
Lire la suite…[…] La SELARL Clapot-[W] soutient que Mme [F] était légitime à engager son fils par la signature de la convention d'honoraires au titre de la gestion d'affaires dans l'attente de sa désignation en qualité de curatrice sur le fondement des articles 436 et 1301 du Code de procédure civile et qu'à supposer que la nullité invoquée soit justifiée, la prescription de l'action est de cinq ans. Elle conteste la recevabilité de la demande de nullité de la convention d'honoraires à raison de cette prescription.
[…] * JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. Par ses conclusions en défense N°2 du 1er décembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, LOCMACHINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et s., 1301 et s. ; Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces produites. * RECEVOIR la société LOCMACHINE en ses demandes, fins et conclusions, * DIRE mal fondées les prétentions de la Société WEELEV LOCATION,
[…] Assignation a été délivrée le 19 mars 2018 à OCA, par l'intermédiaire de M e DELANOE Huissier de Justice à RENNES, cette assignation « n'a pas été remise à personne » mais l'Huissier a accompli les obligations prévues aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile. e VU les articles 1991 et suivants ainsi que l'article 1301 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du CPC
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […]
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