Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1309 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
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Décisions • 6
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 8 juillet 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la SARL Européenne de conseil en investissement et finance et E F épouse Y entendent voir, au visa des articles 1181, 1217 et suivants du code civil, 6, 9, 31, 444 et 1309 du code de procédure civile :
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[…] 11. Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers » ; qu'en prononçant une condamnation solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1405989
[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de procédure civile, notamment son article 1309 ; — la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ; — le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié ;
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