Entrée en vigueur le 11 mai 2014
Est créé par : LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 - art. 1
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
L. 1225-65-2). […] Cependant, le salarié peut obtenir de la caisse d'allocation familiale une allocation journalière de présence parentale (CSS, art. L. 544-2), dont la loi de juillet 2023 assouplit les conditions de renouvellement. […] L. 1225-62). Protection renforcée des salariés en congé de présence parentale Dans son article 1, la loi interdit le licenciement des salariés en congé de présence parental, y compris si celui-ci est pris à temps fractionné ou partiel, sauf (C. trav., […]
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[…] dans les mêmes conditions, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires (décret n°88-145, art. 5). 02 – À combien de jours de congé un agent a-t-il droit ? Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, […] les agents publics ont le droit de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade. […]
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