Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Z F E A conclut, au visa des articles 1350-3° du Code civil et 488 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des ordonnances des 10 mars et 2 décembre 2005, à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement, au visa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, de constater que les requérants n'allèguent aucun fait pertinent c'est à dire aucun fait constitutif d'une violation, […]
[…] après avoir qualifié le CDD à terme imprécis, qu'aucun appel sur l'ordonnance de référé n'a été diligenté par Madame Z, ordonnance qui est devenue définitive, que selon les articles 1350 et 1351 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause un jugement en dehors des voies de recours prévues à cet effet, ce qui fait défaut en l'espèce, qu'ainsi, […]
[…] Vu les articles 122, 873-1, 1350 et 1351 du code de procédure civile, le jugement définitif du tribunal de commerce de Montpellier du 19 avril 2017 et la résiliation du contrat de crédit-bail le 17 septembre 2017 à l'initiative de la société Lixxbail,
X... fait grief à l'arrêt du 10 juillet 1992 d'avoir complété le dispositif de la précédente décision en y ajoutant une condamnation contre lui, alors que viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1350 et 1351 du Code civil, l'arrêt qui, déclarant faire droit à une requête en rectification pour erreur ou omission matérielle modifie les droits et obligations respectifs -2- 1117 des parties ; que l'arrêt du 10 juillet 1992 ne pouvait bouleverser le dispositif de l'arrêt du 24 avril 1992 en y ajoutant une condamnation au paiement de six millions de francs assortie […] X... comme caution, […]
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