Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
La Cour de cassation considère que le second moyen n'est également pas fondé aux motifs que : « Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique n'ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, qu'en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, […]
Lire la suite…La Cour de cassation considère que le second moyen n'est également pas fondé aux motifs que : « Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique n'ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, qu'en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, […]
Lire la suite…[…] 1 / que dans son dispositif, le jugement du 16 septembre 2003, le conseil de prud'hommes de Moulins a débouté M. X… de sa demande de rappel de salaire, sans se prononcer ni sur la demande au titre de la prime d'ancienneté dont il n'était pas saisi ni sur la classification professionnelle de l'intéressé ; qu'en déduisant cependant des motifs de ce jugement que la classification correspondant au groupe 7 coefficient 400 de la convention collective aurait été acquise à M. X…, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
[…] qu'en refusant de dire que la commission de 2 % sur le chiffre d'affaires versée à M me X…, qui constituait pourtant un élément de rémunération constant, devait être prise en considération avec le fixe pour déterminer le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir sur la base du coefficient 250 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt du 15 juin 1990, […] ni sur quel salaire devait être appliqué le coefficient 250; qu'en refusant de faire droit à la requête de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, […]
S'il resulte des enonciations d'un jugement passe en force de chose jugee qu'un conseil de prud"hommes n'a retenu sa competence qu'aux seuls motifs que l'employeur n'avait pas souleve son exception in limine litis et qu'il n'avait pas fait connaitre comme l'exige l'article 169 du code de procedure civile devant quelle juridiction il demandait que l'affaire soit portee, […]
Aux termes de l'article 1351 du nouveau code de procédure civile , l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. […]
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