Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Cette possibilité est formellement prévue par l'article 1869 du code civil […] ... L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du Code de commerce permet d'étendre une procédure collective à toute personne physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines avec celui d'un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. […] Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d'autrui. […] Selon l'article L 137-2 du Code de la Consommation, « l'action des professionnels, […] ... […]
Lire la suite…L'argument était simple : le contrat ayant été consenti à un consommateur, le délai de prescription applicable était le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2) du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] — qu'il soit constaté que la créance de la SA BCI est prescrite en application de l'article L 137-2 du Code de la consommation ou subsidiairement de l'article L 110-4 du Code de commerce ; […] La créance de la banque SOVAC IMMOBILIER envers la SARL HIFIM et Monsieur Z A a ensuite été cédée à la société DETROIT par acte du 1 er février 2002, signifié à la caution le 16 mai 2002, puis à la SA BCI par acte du 30 novembre 2005 signifié à la caution le 02 mai 2006.
[…] Selon l'article L311-17 du code de la consommation dont les termes ont été transférés à l'article L 311-52 du même code par la loi du 1 er juillet 2010, […] — que le courrier de mise en demeure adressé à Mr B Y le 8 septembre 2011 et les relevés de compte démontrent qu'à compter du 8 octobre 2010, le compte n'a cessé d'être débiteur pour des montants excédant le montant du dépassement autorisé de 1000 € et ce jusqu'à la date de la clôture du compte le 2 novembre 2011. […] En revanche l'article L137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et il est considéré :
[…] Les débiteurs saisis soulèvent la prescription de l'action engagée par la […] sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans, le point de départ de délai de prescription en matière de crédit immobilier étant le premier incident de paiement non régularisé : à cet égard ils soutiennent que s'agissant du prêt de 210 000 €, le point de départ doit être fixé au mois de novembre 2012 alors que pour le prêt de 40 000 €, il doit être fixé au mois de décembre 2012. […] J K L M
La cour d'appel admettait que l'action de la banque était soumise au délai de deux ans de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, courant de décembre 2008 pour les échéances impayées et d'avril 2009 pour la déchéance du terme. […] Le deuxième texte dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » « 8. […] L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». […]
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