Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
La qualification du bénéficiaire du prêt et le régime de la prescription Le tribunal écarte d'emblée l'application de la prescription biennale du code de la consommation. […] Dès lors, le délai biennal édicté à l'article L 218-2 doit ainsi être écarté au profit du délai quinquennal de droit commun. […] Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur la notion de consommateur. « Ces dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, édictent une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution de prêts consentis par des professionnels à des consommateurs, quels que soient la nature ou le montant des prêts, […]
Lire la suite…[…] L.137 -2 du Code de la consommation ancien et a également formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme équivalente à celle qui lui est réclamée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la faute commise par la banque au titre de son manquement au devoir de mise en garde. C'est dans ces circonstances que la Cour d'Appel de Chambéry a dû se prononcer. […] La question de la prescription de l'action en paiement de la banque La SCI H. réitère en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement engagée contre elle sur le fondement de l'article L […]
Lire la suite…[…] — qu'il soit constaté que la créance de la SA BCI est prescrite en application de l'article L 137-2 du Code de la consommation ou subsidiairement de l'article L 110-4 du Code de commerce ; […] La créance de la banque SOVAC IMMOBILIER envers la SARL HIFIM et Monsieur Z A a ensuite été cédée à la société DETROIT par acte du 1 er février 2002, signifié à la caution le 16 mai 2002, puis à la SA BCI par acte du 30 novembre 2005 signifié à la caution le 02 mai 2006.
[…] Selon l'article L311-17 du code de la consommation dont les termes ont été transférés à l'article L 311-52 du même code par la loi du 1 er juillet 2010, […] — que le courrier de mise en demeure adressé à Mr B Y le 8 septembre 2011 et les relevés de compte démontrent qu'à compter du 8 octobre 2010, le compte n'a cessé d'être débiteur pour des montants excédant le montant du dépassement autorisé de 1000 € et ce jusqu'à la date de la clôture du compte le 2 novembre 2011. […] En revanche l'article L137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et il est considéré :
[…] Les débiteurs saisis soulèvent la prescription de l'action engagée par la […] sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans, le point de départ de délai de prescription en matière de crédit immobilier étant le premier incident de paiement non régularisé : à cet égard ils soutiennent que s'agissant du prêt de 210 000 €, le point de départ doit être fixé au mois de novembre 2012 alors que pour le prêt de 40 000 €, il doit être fixé au mois de décembre 2012. […] J K L M
L'argument était simple : le contrat ayant été consenti à un consommateur, le délai de prescription applicable était le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2) du Code de la consommation. […]
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