Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] Au visa des pièces du dossier, du Code civil et notamment des articles 1352, 1217 et 1219 dudit code, de la convention du 21 février 2023 conclue entre les parties, la défenderesse fait valoir :
[…] Que les frères et soeurs de G Z ayant refusé la délivrance du legs, ainsi que le rappelle M me Y dans l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28 novembre 2013 à la D.N.I.D (pièce 4 de la D.N.I.D), cette dernière était légalement empêchée de lui délivrer le legs, puisque selon l'article 1352 alinéa 2 du code de procédure civile, le curateur ne peut délivrer les legs particuliers que lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition ;
[…] Qu'aux termes de l'article 1352 du Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, que la chose demandée doit être la même, fondée sur la même cause, être faite entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité ;