Article 1352 du Code de procédure civile
Article 1351Article 1353
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions12

[…] prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] Au visa des pièces du dossier, du Code civil et notamment des articles 1352, 1217 et 1219 dudit code, de la convention du 21 février 2023 conclue entre les parties, la défenderesse fait valoir :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 29 mai 2019, n° 18/20170Infirmation partielle

[…] Que les frères et soeurs de G Z ayant refusé la délivrance du legs, ainsi que le rappelle M me Y dans l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28 novembre 2013 à la D.N.I.D (pièce 4 de la D.N.I.D), cette dernière était légalement empêchée de lui délivrer le legs, puisque selon l'article 1352 alinéa 2 du code de procédure civile, le curateur ne peut délivrer les legs particuliers que lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition ;

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[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Vu les articles 1352-3 et 1347 du Code civil,

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