Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […] D'abord, on peut demander le remplacement du notaire commis pour manquement caractérisé à ses obligations. […] Les articles 1365, 1366 et 1373 du code de procédure civile organisent un contradictoire formalisé devant le notaire commis : convocation des parties, demande de production des documents utiles, recueil des observations et des « dires » dans le procès-verbal du notaire, transmission au juge commis du procès-verbal contenant les points de désaccord et le projet d'état liquidatif. L'article 1373 prévoit ensuite la conciliation devant le juge commis et, […]
Lire la suite…Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […]
Lire la suite…[…] Prononcé publiquement le 20 septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,
[…] — rappelé qu'en application de l'article 1366 du Code de procédure civile, le notaire peut demander au Juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,
[…] Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, […]
L'article 1360 nouveau s'applique à cette instance dès cette date, et il n'exige plus ces diligences (art. 4, 2°, a du décret). L'article 126 du code de procédure civile va dans le même sens : l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] Elle invoquera l'arrêt qui refuse toute régularisation par des diligences postérieures à la saisine du juge (Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.250). […] Le notaire commis du nouveau texte établit un état liquidatif, recueille les dires, détermine les points de désaccord et donne son avis (articles 1366 et 1372 du code de procédure civile). […]
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