Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […]
Lire la suite…Selon l'article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Quels sont les textes de loi qui organisent le partage judiciaire ? On trouve des textes dans le Code civil et dans le code de procédure civile. […] Dans le Code civil, […] 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
Lire la suite…[…] Rappelle qu'en application de l'article 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,
[…] — rappelé qu'en application de l'article 1366 du Code de procédure civile, le notaire peut demander au Juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,
[…] Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, […]
Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […] D'abord, on peut demander le remplacement du notaire commis pour manquement caractérisé à ses obligations. […] Les articles 1365, 1366 et 1373 du code de procédure civile organisent un contradictoire formalisé devant le notaire commis : convocation des parties, demande de production des documents utiles, recueil des observations et des « dires » dans le procès-verbal du notaire, transmission au juge commis du procès-verbal contenant les points de désaccord et le projet d'état liquidatif. L'article 1373 prévoit ensuite la conciliation devant le juge commis et, […]
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