Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. […]
Lire la suite…Le principe de la date légale selon l'article 262-1, alinéa 1er : un point de départ différencié selon la nature du divorce L'article 262-1, alinéa 1er, du Code civil distingue quatre hypothèses, correspondant aux quatre cas de divorce. […] La Cour de cassation censure à nouveau sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure civile, […] Cette solution se justifie par des considérations pratiques impérieuses. […] L'article 267 du Code civil complète ce dispositif en conférant au juge le pouvoir de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies, à savoir que tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés.
[…] L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de l'évolution législative initiée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, qui a conféré au juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux dans les conditions des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. […]
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