Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Principales sources législatives et réglementaires : articles 1405 à 1424 - Code de procédure civile
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles 1405 à 1424 - Code de procédure civile articles R. 121-1 - Code de procédure civile articles L. 441-6 - Code de commerce
Lire la suite…[…] La Commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
[…] Vu notamment les dispositions des articles 1405 à 1424 du Code de Procédure Civile et les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, Se déclarer territorialement incompétent, Déclarer mal fondée l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n°2013IP01393 du 30 octobre 2013, Confirmer ladite ordonnance dans toutes ses dispositions et lui substituer le jugement à intervenir, […]
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 juillet 2020, la Société Palmas demande à la cour, au visa des articles 1405 à 1424 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de :